Le droit criminel, l'essentiel · de l'arrestation à la peine

1. La présomption d'innocence

Vous êtes présumé innocent jusqu'à preuve du contraire (Charte, art. 11d). C'est à la poursuite (au Québec, le DPCP) de prouver votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Vous n'avez rien à prouver, et un seul doute raisonnable doit mener à l'acquittement. Le fardeau ne se renverse jamais sur vous.

2. À l'arrestation : vos droits

Dès l'arrestation ou la détention (Charte, art. 10) :

• On doit vous informer des motifs de votre arrestation.
• Vous avez le droit de garder le silence · vous n'êtes pas obligé de donner une version sur-le-champ.
• Vous avez le droit de parler à un avocat sans délai (l'aide juridique de garde est gratuite, 24 h). Si vous le demandez, la police doit suspendre l'interrogatoire le temps que vous l'exerciez.
• Une fouille doit respecter des règles (Charte, art. 8) ; une preuve obtenue en violation de vos droits peut parfois être écartée (art. 24(2), cadre de l'arrêt Grant).

Le réflexe le plus sûr : rester poli, dire que vous voulez parler à un avocat, et éviter de discuter des faits avant de l'avoir fait.

3. La comparution et la remise en liberté

Après l'arrestation, vous êtes informé des accusations (la comparution). La règle est la remise en liberté, avec ou sans conditions ; la détention avant procès est l'exception, que la poursuite doit justifier (Code criminel, art. 515). Des conditions peuvent être imposées (ne pas contacter une personne, couvre-feu, interdiction de secteur). Respectez chaque condition : un bris de condition est une infraction distincte.

4. La communication de la preuve

La poursuite doit vous remettre toute la preuve pertinente qu'elle détient, à charge comme à décharge (l'arrêt Stinchcombe) : rapport de police, notes des agents, vidéos, déclarations. C'est la divulgation. Notez ce que vous avez reçu et réclamez ce qui manque : on ne peut pas se défendre contre une preuve qu'on n'a pas vue.

5. Le plaidoyer, le mode de procès, le procès

Vous plaidez coupable ou non coupable. Les infractions se divisent en infractions punissables sur déclaration sommaire (moins graves) et actes criminels (plus graves) ; pour certains actes criminels, vous choisissez le mode de procès (juge seul, ou juge et jury) et il peut y avoir une enquête préliminaire. Au procès, la poursuite présente sa preuve et ses témoins ; il y a des contre-interrogatoires ; puis vient le verdict. Voir le déroulement détaillé à la cour →

6. Les infractions fréquentes

Quelques infractions souvent rencontrées (information générale ; la qualification exacte dépend des faits) :

• Voies de fait (art. 265 à 268) : employer la force sans consentement ; la gravité monte des voies de fait simples à celles causant des lésions ou avec une arme, puis graves. Guide dédié →
• Vol (art. 322 ; vol de moins ou de plus de 5 000 $, art. 334) et fraude (art. 380).
• Méfait (art. 430) : détruire ou endommager un bien, ou en gêner l'usage.
• Proférer des menaces (art. 264.1) et harcèlement criminel (art. 264).
• Introduction par effraction (art. 348).
• Conduite avec les capacités affaiblies (alcool, drogue ; art. 320.14) et refus de fournir un échantillon (art. 320.15).
• Drogues : possession, trafic, production · sous la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (et non le Code criminel).

7. Les moyens de défense

Selon la situation, plusieurs moyens existent (c'est à un avocat de les évaluer) :

• Le doute raisonnable · le plus fondamental : la poursuite n'a pas prouvé un élément.
• La légitime défense (art. 34) et la défense des biens (art. 35).
• La contrainte (art. 17) et la nécessité (défense de common law).
• Les troubles mentaux (art. 16) et l'alibi.
• Les violations de la Charte (arrestation, fouille, délai) pouvant mener à l'exclusion d'une preuve ou à un arrêt des procédures.

8. La détermination de la peine

Si vous êtes reconnu coupable, la peine doit être proportionnelle à la gravité et à votre degré de responsabilité (art. 718 et suivants). Le juge soupèse des objectifs (dénonciation, dissuasion, réinsertion, réparation) et des facteurs aggravants ou atténuants. Les peines possibles :

• Absolution inconditionnelle ou conditionnelle (art. 730) : reconnu coupable mais pas condamné · donc pas de casier. Guide dédié →
• Amende, probation (art. 731), travaux communautaires.
• Emprisonnement avec sursis (dans la collectivité, sous conditions) ou emprisonnement ferme.

Pour les personnes autochtones, la peine doit tenir compte de leur situation particulière et envisager des solutions autres que la prison (l'arrêt Gladue).

9. Le casier judiciaire

Une déclaration de culpabilité crée un casier judiciaire, qui peut avoir des effets sur l'emploi, les voyages et l'immigration. Après un délai et sous conditions, on peut demander une suspension du casier (l'ancien « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Guide dédié →

10. Les adolescents (LSJPA)

Les jeunes de 12 à 17 ans relèvent de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le régime met l'accent sur la réadaptation et la réinsertion, avec des mesures adaptées et une protection accrue de la vie privée. Les conséquences et le dossier obéissent à des règles particulières, distinctes de celles des adultes.

11. Se faire aider

Ne restez pas seul : l'aide juridique (selon le revenu) couvre largement la défense criminelle, et un avocat criminaliste peut évaluer votre dossier, la divulgation et les défenses possibles. Votre rôle, en amont : rassembler des faits datés et une chronologie propre · se préparer à rencontrer son avocat →.